le Conseil d’État rejette la demande d’annulation du décret de dissolution

>> Lire le communiqué sur le site de l'AFPS

Par un décret en Conseil des Ministres du 9 mars 2022, le ministre de l’Intérieur d’alors, Gérald Darmanin, avait prononcé la dissolution du Collectif Palestine Vaincra (CPV), en invoquant des motifs qui portaient gravement atteinte à la liberté d’opinion et d’association. Parmi les motifs invoqués, figuraient par exemple les prises de position de CPV contre l’idéologie sioniste, ou sa dénonciation du régime d’apartheid imposé par l’État d’Israël contre le peuple palestinien dans son ensemble.

L’Association France Palestine Solidarité s’était immédiatement exprimée pour protester contre ce décret de dissolution. Le Collectif Palestine Vaincra s’était pourvu en référé pour demander la suspension de ce décret de dissolution, avec l’appui de l’AFPS qui s’est portée en intervenant volontaire, ainsi que deux autres organisations. Le Conseil d’État s’était prononcé pour la suspension du décret de dissolution mais devait encore se prononcer sur le fond.

Le Conseil d’État vient de rendre son arrêt, en rejetant la demande d’annulation du décret de dissolution formulée par le CPV. La dissolution du CPV, par le décret Darmanin du 9 mars 2022, est ainsi confirmée. L’AFPS dénonce cette dissolution, qui est une nouvelle attaque contre les libertés associatives en France et particulièrement contre le mouvement de solidarité avec la Palestine.

L’unique raison invoquée pour le rejet du recours du CPV est une modération insuffisante des commentaires postés par des internautes à la suite des publications de CPV sur les réseaux sociaux. Le recours à la dissolution pour une insuffisance de modération de propos tenus par des tiers apparaît comme une sanction particulièrement disproportionnée et profondément injuste. C’est une des conséquences de la loi « confortant les principes de la République » du 24 août 2021, qui avait fait l’objet de vives critiques de l’ensemble du mouvement associatif.

Il est important de noter que le Conseil d’État n’a retenu aucun autre motif de dissolution avancé par le ministre de l’Intérieur, ni aucun des motifs que tentaient de faire valoir les parties civiles.

L’Association France Palestine Solidarité note aussi avec intérêt que le Conseil d’État estime que les prises de position du CPV en faveur de partis politiques palestiniens classés comme « terroristes » par l’Union européenne « ne peuvent, en l’espèce, être regardées comme des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme ». Le Conseil d’État relève aussi que « l’antisionisme militant du groupement ne le conduit pas à tenir lui-même des propos à caractère antisémite », posant ainsi une très claire distinction entre l’antisionisme, même virulent, et l’antisémitisme.

À l’heure où des propositions de loi, à l’Assemblée nationale et au Sénat, n’hésitent pas à faire des amalgames pour tenter de remettre en cause la possibilité de critiquer l’État d’Israël et de contester sa politique, il convient de se mobiliser plus que jamais pour les libertés associatives mises à mal par le décret de dissolution du CPV et de bien noter l’ensemble des prises de position du Conseil d’État qui figurent dans cet arrêt.

Sans partager l’ensemble des positions politiques du CPV, l’Association France Palestine Solidarité considère que la décision gouvernementale et présidentielle de le dissoudre reste une atteinte intolérable à la liberté d’expression et à la liberté d’association. Elle apporte toute sa solidarité à ses militant·es contre la dissolution de leur collectif.

Non seulement la solidarité avec la Palestine ne doit pas être considérée comme un délit, mais nous réaffirmons qu’elle est un droit et un devoir face aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité dont se rend coupable quotidiennement l’État d’Israël. Exprimer son opposition au colonialisme et au racisme des autorités israéliennes est tout autant légitime.

Le Bureau National de l’AFPS, le 25 février 2025